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Chapitre VI

- De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris (Art. 518 à 520)

Art. 518 à 520

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Chapitre VII

- Manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire (Art. 521 à 524)

Art. 521

Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle, et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises, auront été détruites, enlevées, ou se trouveront égarées, et qu'il n'aura pas été possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit.

Art. 522

S'il existe une expédition ou copie authentique de l'arrêt, elle sera considérée comme minute, et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts.

A cet effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de la remettre au greffe de la cour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de cette cour.

Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui auront intérêt à la pièce.

Le dépositaire de l'expédition ou copie authentique de la minute détruite, enlevée ou égarée, aura la liberté, en la remettant dans le dépôt public, de s'en faire délivrer une expédition sans frais.

Art. 523

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Art. 524

( L. 17 juin 1987 ) Lorsqu'il n'existe aucun acte par écrit, l'instruction doit être recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer tant en minute qu'en expédition ou copie authentique.

TITRE V

- Des règlements de juges, et des renvois d'un tribunal à un autre (Art. 525 à 552)

Chapitre Ier

- Des règlements de juges (Art. 525 à 541)

Art. 525

Toutes les demandes en règlement de juges seront instruites et jugées comme en matière civile et sur simples mémoires.

Art. 526

Il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux, ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention.

Art. 527

Il y a également lieu à règlement de juges par la cour de cassation lorsqu'une juridiction militaire ou un juge d'instruction militaire ou tout autre tribunal d'exception, d'une part, une chambre criminelle ou correctionnelle de la cour d'appel ou d'un tribunal d'arrondissement, un tribunal de police ou un juge d'instruction, d'autre part, sont saisis de la connaissance de la même infraction ou d'infractions connexes.

Art. 528

L’ordre de Dieu impose le dialogue des ministres des pauvres et des receveurs de Dieu. Calvin le décrit ainsi dans son commentaire de 2 Corinthiens 8.13:

«Dieu veut qu’il y ait une telle analogie et équalité entre nous, qu’un chacun subvienne aux indigents selon que sa puissance s’étend, afin que les uns n’en aient à superfluité et les autres soient souffreteux.»

C’est le rôle de l’Eglise d’amener les fidèles et l’Etat à tendre vers cet objectif.

La Réforme de Calvin vise la réforme intégrale de la société. Troeltsch, de l’école de Heidelberg, en parle ainsi: «Pour la première fois dans l’histoire de l’éthique chrétienne, apparaît une organisation consciente et aussi complète que possible, une organisation chrétienne, ecclésiastique et sociale.» 147

Calvin se méfiait de la charité privée, qui encourage la mendicité et fait courir aux riches charitables le danger de se croire méritants. Il a demandé au Conseil de Genève d’interdire la mendicité, l’oisiveté et le vagabondage et de confier l’assistance publique aux diacres. Cette aide devait assurer l’entretien de ceux qui étaient pauvres, vieux et malades. Il y eut un hôpital pour les malades, les pauvres, les orphelins et les vieillards. Cette entraide était conçue comme une fonction de l’Eglise et de la Cité.

Les Ordonnances de 1541 prévoient un des quatre ministères ecclésiastiques pour cette fonction: les diacres. Pour financer cette aide, il y avait la générosité des fidèles, les biens sécularisés du clergé, les legs, fondations, dons et, quand la nécessité s’imposait, la subvention du pouvoir civil (par exemple en 1543-1544, lors de la disette).

Il y avait tous les trois mois une «visitation à l’hôpital» par des délégués des pasteurs et des anciens, accompagnés d’un seigneur du Petit Conseil. Un médecin et un chirurgien étaient aux gages de la ville pour les malades de l’hôpital et pour les autres pauvres. L’hôpital avait aussi un maître pour instruire les enfants y logeant. L’instruction primaire étant obligatoire à Genève depuis 1536, ce maître s’imposait là. En effet, Calvin estimait que l’instruction peut aider les pauvres à sortir de la misère. Les diacres étaient aussi responsables de la rééducation professionnelle des assistés. Chaque dimanche, ceux qui dépendaient du diaconat étaient orientés vers l’apprentissage, le service ou les études.

Les pasteurs avaient aussi une responsabilité. Calvin fonde ainsi cette responsabilité dans un sermon: «Celui qui voudra s’acquitter de son devoir étant pasteur d’une Eglise, il faut qu’il soit comme père de tous les fidèles.» Il précise ensuite: «comme second père sous lui» Meilleure Vente De Sortie Haider Ackermann Volants Blouse Devant Fourniture En Ligne Livraison Gratuite Nouveaux Styles Livraison Gratuite Obtenir Authentique Parcourir La Vente En Ligne KMWQq
. Il doit donc se soucier aussi de la vie matérielle, et particulièrement des plus faibles. La Compagnie des pasteurs se préoccupait de la prospérité économique du pays, de la justice de répartition des richesses et de la vie des pauvres et des sans-travail. En 1544, pour mieux utiliser les capacités des réfugiés, elle recommanda de développer l’industrie du tissage. Le Conseil accepta le 29 décembre 1544 et de nombreux chômeurs purent travailler. En 1543 – hiver de disette -, le Conseil, à la demande de la Compagnie des pasteurs, ordonne aux dizeniers de faire toutes les semaines une collecte pour aider les pauvres. Cette récolte étant insuffisante, à la requête de la Compagnie, le Conseil vota des fonds pour entretenir les pauvres. Au même moment, Calvin, faisant remarquer que la charité chrétienne ne peut tolérer que certains dissipent leurs biens pendant que d’autres manquent du nécessaire, obtint du Conseil les «lois somptuaires » sur les dépenses superflues. Impôt venant bien à point pour nourrir les affamés. A ce sujet, on a parlé – à tort, hors du contexte – du rigorisme calviniste.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers de police judiciaire ou agents étrangers ayant procédé à une opération d’infiltration.

Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers de police judiciaire ou les agents étrangers déposent sous leur véritable identité.

(L. 22 juillet 2008)

Art. 48-24

(L. 22 juillet 2008 ) (L. 5 juin 2009 )

(1)

Dans l’exercice de leurs missions, le procureur général d’Etat, le procureur d’Etat ainsi que les membres de leurs parquets ont accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel suivants:

(2)

Dans l’exercice de leurs missions, les membres du personnel de l’administration judiciaire, nommément désignés par le Procureur Général d’Etat ou le Procureur d’Etat en fonction de leurs attributions spécifiques, ont accès direct, par un système informatique, aux fichiers visés aux points numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 10 du paragraphe (1).

(3)

Les données à caractère personnel des fichiers accessibles en vertu du paragraphe (1) sont déterminées par Livraison Gratuite Dernier Christian Pellizzari Chemise Sans Bretelles Offres À Vendre OP9u2cxa
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(4)

Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que:

(5)

Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées.
(L. 18 juillet 2014)

Art. 48-25

Lorsqu’il y a des raisons de penser que des données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données, utiles à la manifestation de la vérité, sont susceptibles de perte ou de modification, le procureur d’Etat ou le juge d’instruction saisi peut faire procéder à la conservation rapide et immédiate, pendant un délai qui ne peut excéder 90 jours, de ces données.

TITRE III

- Des juridictions d'instruction (Art. 49 à 136)

Chapitre Ier

- Du juge d'instruction (Art. 49 à 136)

Section Ire

- Dispositions générales (Art. 49 à 55)

Art. 49

Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime; elle est facultative en matière de délit.

Art. 50

(1)

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur d'Etat, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

(2)

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

(3)

Le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.

(4)

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur d'Etat les plaintes, rapports ou procès-verbaux qui les constatent.

(5)

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 57.

Art. 50-1

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